Article 1 – Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

La Loge des Déesses
Auto-entreprise – Agence de Relooking Clémentine Lumbroso
Exploitante : Clémentine Lumbroso
SIREN : 822 109 336
Adresse professionnelle : 63960 Veyre-Monton – France
Email : contact@lalogedesdeesses.com

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées auprès :

• des clients particuliers (B2C)
• des clients professionnels (B2B)

Toute réservation, signature de devis ou validation écrite implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

En cas de validation électronique, le client devra cocher :

☐ « J’accepte les Conditions Générales de Vente »

Cette validation vaut engagement contractuel.

Article 3 – Nature des prestations

La Loge des Déesses propose notamment :

• prestations de maquillage professionnel
• conseil en image, branding et mode
• prestations de bien-être (notamment méthode Renata França)
• accompagnement en développement personnel
• prestations individuelles ou collectives
• prestations en présentiel ou à distance

Un ebook gratuit peut être proposé à titre informatif.

Les prestations relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.

Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical ou thérapeutique.

Article 4 – Modalités de commande

Le site internet est un site vitrine.
Aucune commande ni paiement ne s’effectue directement en ligne.

La commande devient ferme après :

• échange préalable,
• validation écrite du devis ou accord écrit,
• acceptation des présentes CGV.

La Loge des Déesses se réserve le droit de refuser toute demande incompatible avec :

• les services proposés
• l’éthique professionnelle
• l’état de santé du client
• un comportement inapproprié

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au moment de la réservation.

Les frais de déplacement sont précisés avant validation.

Article 6 – Modalités de paiement

Les paiements acceptés :

• virement bancaire
• chèque
• espèces

Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible avant ou le jour de la prestation.

Un paiement échelonné peut être accordé sur validation écrite préalable.

Article 7 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut :

• la prestation pourra être suspendue
• les sommes versées resteront acquises
• aucune exécution ne pourra être exigée

Clients professionnels – Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

Tout retard entraîne de plein droit :

Pénalités de retard :
Taux BCE majoré de 10 points.

Indemnité forfaitaire :
40 € pour frais de recouvrement.

Frais complémentaires :
Indemnisation supplémentaire possible sur justificatifs.

Article 8 – Annulation – Report

Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Sauf cas de force majeure :

• toute annulation moins de 48 heures avant la prestation pourra être facturée en totalité
• les sommes versées resteront acquises à titre d’indemnité compensatrice destinée à réparer le préjudice subi du fait de la réservation du créneau

Annulation par La Loge des Déesses

En cas d’empêchement exceptionnel :

• report proposé
• ou remboursement si impossible

Article 9 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de force majeure :

• l’exécution de la prestation est suspendue
• aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée
• un report sera proposé

Article 10 – État de santé du client

Le client s’engage à informer de toute situation médicale ou dermatologique pouvant affecter la prestation.

À défaut d’information sincère, la responsabilité de La Loge des Déesses ne pourra être engagée.

Article 11 – Réactions cutanées

Les produits sont conformes à la réglementation européenne.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de réaction imprévisible si :

• les produits ont été utilisés normalement
• les règles d’hygiène ont été respectées
• aucune allergie n’a été signalée

Article 12 – Refus ou interruption sanitaire

La prestation peut être refusée ou interrompue sans remboursement en cas de :

• maladie contagieuse
• affection incompatible
• lésions visibles
• non-respect des règles d’hygiène

Article 13 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Il peut notifier sa décision :

• par email
• par courrier
• ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter

En cas de rétractation valable :

• les sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 jours
• sauf si la prestation a commencé avec accord exprès
• ou si elle a été intégralement exécutée

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité de La Loge des Déesses est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

Elle ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par le client
• de l’interprétation des conseils
• des dommages indirects

Article 15 – Droit à l’image

Des photographies peuvent être réalisées dans le cadre des prestations.

Aucune image ne sera utilisée à des fins de communication ou de promotion sans l’autorisation écrite préalable du client.

Le client peut retirer son consentement à tout moment par demande écrite.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis sont protégés par le droit d’auteur.

Usage strictement personnel.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Article 17 – Données personnelles

Les données sont collectées uniquement pour :

• gestion des prestations
• communication
• envoi de contenus sous consentement

Conformément au RGPD, droits exerçables à :
contact@lalogedesdeesses.com

Article 18 – Litiges – Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Client particulier

Une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

La Loge des Déesses informera le client des coordonnées du médiateur compétent au moment de la survenance d’un litige.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Client professionnel

Compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de La Loge des Déesses.

Article 19 – Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.